En accédant à ce site Web et en utilisant ce site et son contenu (collectivement, le « site Web »), vous êtes réputé avoir accepté les présentes modalités d’utilisation (les « modalités d’utilisation ») et tout autre avis, directive et règle publiés par le Conseil canadien du bois (« le CCB ») sur ce site de temps en temps (dont chacun est intégré aux présentes modalités d’utilisation par référence), ainsi que toute loi et tout règlement régissant le site Web. En utilisant ce site Web, vous déclarez et garantissez que vous êtes au Canada et que vous êtes légalement autorisé à être partie à cette convention.

Vous autorisez également l’utilisation de tout renseignement personnel que vous pourriez fournir au CCB par ce site Web, comme il est décrit plus en détail dans notre politique de confidentialité.

Le CCB a le droit, à son entière discrétion, d’ajouter des éléments, d’en retirer et de modifier toute partie de ces modalités d’utilisation du site Web, en tout ou en partie, ou d’y apporter en tout temps d’autres changements. Tout changement est en vigueur à partir du moment où un avis l’indiquant est publié sur le site Web. Votre utilisation continue du site Web après qu’un tel changement est annoncé constitue votre acceptation et votre accord, ainsi que l’acceptation et l’accord de toute partie que vous prétendez représenter, sans restriction ni qualification, à être lié à cette convention telle qu’elle peut être modifiée de temps en temps. Si une partie de ces modalités d’utilisation ou un changement à ces modalités d’utilisation ne vous semble pas acceptable, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le site. Ces modalités d’utilisation s’appliquent exclusivement à votre utilisation du site Web et n’altèrent pas les autres modalités d’une autre convention que vous pouvez avoir conclue avec le CCB.

1. Votre utilisation du site Web

Les documents compris sur ce site sont fournis à des fins pratiques et informatives. Le CCB vous accorde la permission non exclusive, non transférable, révocable et limitée d’afficher sur votre ordinateur, d’imprimer, de télécharger et d’utiliser le site Web à des fins d’information seulement et uniquement pour votre usage personnel ou un usage interne à votre entreprise. Sauf indication contraire explicitement mentionnée, aucun autre usage n’est permis. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser le site Web pour porter atteinte à des droits, restreindre ou empêcher l’utilisation ou la jouissance du site Web par autrui, diffuser du matériel illicite ou répréhensible, obtenir un accès non autorisé aux systèmes informatiques du CCB ou nuire à leur fonctionnement ni enfreindre les lois et règlements applicables d’une autre manière. Il est interdit d’accéder au site Web à partir d’endroits où son contenu est illégal. Ceux qui choisissent d’accéder au site Web à partir d’autres endroits le font volontairement et sont responsables de respecter les lois locales.

2. Propriété intellectuelle

Le CCB possède les droits de propriété intellectuelle du site Web (y compris, sans s’y limiter, les codes HTML dissimulés, les marques de commerce, les logos, les concepts, les photos, l’information et le matériel sous forme de textes, de graphiques, de fichiers vidéo et audio, d’images, de rapports, d’articles, de données, de bases de données, de diagrammes, de graphiques, d’interfaces et d’autres contenus) ou a obtenu la permission du propriétaire de la propriété intellectuelle concernée pour l’utiliser en lien avec le site Web. Sauf pour les droits que vous pouvez avoir relativement au contenu d’utilisateur (tel que défini plus bas) que vous avez publié sur le site Web, le CCB se réserve tous les droits qui ne sont pas accordés précisément en vertu des présentes modalités d’utilisation. Pour obtenir la permission de reproduire une partie du site, ou pour suggérer des améliorations à y apporter, veuillez communiquer avec nous par courriel au : [email protected]. Toute reproduction autorisée d’une portion du site Web doit être accompagnée de l’avis de droit d’auteur du CCB ou de l’avis de droit d’auteur du propriétaire de ce droit, le cas échéant.

Le CCB ne revendique pas la propriété ni le contrôle sur le contenu, y compris sur toute forme de marques de commerce, logos, concepts, photos, information et matériel sous forme de textes, de graphiques, de fichiers vidéo et audio, d’images, de rapports, d’articles, de données, de bases de données, de diagrammes, de graphiques, d’interfaces et d’autres contenus soumis, publiés ou affichés par vous sur ou par le site Web (le « contenu d’utilisateur »). Vous, ou un détenteur de licence tiers, si c’est le cas, conservez tous les droits sur le contenu que vous soumettez, diffusez ou publiez sur ou par le site Web et vous êtes responsable de protéger ces droits.
En soumettant, publiant, téléversant ou affichant du contenu d’utilisateur sur ou par le site Web, vous accordez au CCB une licence, exempte de redevances et de façon perpétuelle, irrévocable, illimitée, non exclusive et de portée mondiale, l’autorisant à utiliser, à concéder en sous-licence, à recueillir, à reproduire, à stocker, à compiler, à télécharger, à adapter, à modifier, à traduire, à utiliser comme source de travaux dérivés, à transmettre, à publier, à distribuer, à présenter ou à afficher publiquement ce contenu d’utilisateur à toutes fins et en utilisant toutes les formes, tous les médias ou toutes les technologies connus ou développés ultérieurement conformément à la politique de confidentialité du CCB, sans aucune compensation pour vous ou pour quiconque, sans aucune responsabilité et sans aucune obligation de confidentialité ou autres de la part du CCB. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour accorder les droits accordés ici pour tout contenu d’utilisateur soumis. Le CCB peut, mais n’a pas l’obligation de le faire, modifier tout contenu d’utilisateur qui lui a été fourni avant ou après sa publication sur le site Web.

3. Exonération de responsabilité

Le site Web est offert « tel quel » ou « selon sa disponibilité ». Vous utilisez le site Web à vos propres risques et vous reconnaissez être seul responsable des actions ou des communications entreprises ou transmises par vous au cours de votre utilisation du site Web. Il n’est pas garanti que le site Web soit exempt d’erreur ou que le service soit ininterrompu. Le CCB n’assume aucune responsabilité et n’offre aucune garantie, déclaration, engagement ni condition, exprès, implicite (de fait ou en droit) ou prescrit par la loi, y compris, sans s’y limiter, en ce qui concerne la qualité, l’exactitude, la fiabilité, l’actualité, la véracité, l’exhaustivité, la qualité marchande, l’adaptation à un usage particulier, l’absence de contrefaçon ou la disponibilité continue du site Web.

Le site Web, ou un tiers, peut fournir des liens vers d’autres sites Web ou ressources. Comme le CCB n’a aucun contrôle sur ces sites et ressources, vous convenez que le CCB n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et que le CCB ne cautionne pas et n’est pas responsable du contenu, de la publicité, des produits, services ou autre matériel sur ces sites ou ressources ou disponibles à partir de ces sites et ressources. Vous convenez aussi que le CCB ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé effectivement ou prétendument par ou en lien avec l’utilisation ou le recours à ce contenu, ces biens ou services offerts sur ou par ces sites ou ressources externes. Si vous décidez de visiter un site à partir d’un lien, vous le faites à vos propres risques et il est de votre responsabilité de prendre toutes les mesures de protection nécessaires pour vous protéger des virus et autres éléments destructeurs.

4. Liens entrants

Le CCB est favorable aux liens vers le présent site Web. Toutefois, vous convenez que si vous voulez établir un lien avec ce site Web, votre site Web ne doit pas :

  • créer de cadres autour d’une partie de ce site Web ni utiliser d’autres techniques qui modifient la présentation visuelle du site;
  • laisser entendre que le CCB vous cautionne ou cautionne toute autre personne, ou cautionne vos produits ou services ou ceux de cette autre personne;
  • laisser croire à une affiliation entre vous ou une autre personne, ou entre vos produits ou services ou ceux de cette autre personne, et le CCB, sans le consentement écrit préalable du CCB;
  • faire des déclarations trompeuses sur les liens entre vous ou une autre personne et le CCB ou présenter de l’information ou des impressions fausses, trompeuses ou autrement dommageables à propos du CCB ou de ses produits ou services; ou
  • contenir du matériel qui peut être interprété comme de mauvais goût, nuisible, offensant, contrefait ou inexact.

5. Absence de conseils

Le site Web et son contenu est fourni à titre d’information et de démonstration seulement. Le site Web et son contenu ne sont pas destinés à faire des déclarations complètes ou détaillées concernant les questions abordées et ne doivent pas être considérés comme des conseils professionnels ni un substitut à de tels conseils. Vous êtes responsable d’obtenir des conseils appropriés de sources externes qualifiées avant de donner suite à toute information disponible sur le site Web ou par son intermédiaire.

6. Zones à accès restreint

Certaines sections du site Web ne sont accessibles qu’à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe uniques. Si un mot de passe vous est fourni ou si vous en soumettez un, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre identifiant et votre mot de passe ne sont divulgués à aucune autre personne ni utilisés par aucune autre personne. Le CCB n’est nullement tenu de vérifier la véritable identité ou autorité de toute personne utilisant un identifiant et un mot de passe uniques pour accéder au site Web ou à l’une de ses parties et/ou pour l’utiliser. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre identifiant et votre mot de passe, et vous déchargez le CCB de toute responsabilité et acceptez de l’indemniser en cas de réclamations, poursuites, responsabilités, obligations et frais liés directement ou indirectement à l’utilisation de votre identifiant ou de votre mot de passe par une autre personne, quelle qu’elle soit. Vous devez immédiatement aviser le CCB au [email protected] si vous savez ou suspectez que votre identifiant ou votre mot de passe est utilisé par une personne non autorisée.

Aux fins de l’accès à toute fonction ou section du site Web exigeant d’utiliser un identifiant et/ou un mot de passe, cet identifiant et ce mot de passe demeurent la propriété du CCB et ce dernier peut à tout moment refuser l’accès ou l’utilisation du site Web ou de l’une de ses sections, ou annuler ou suspendre un identifiant et un mot de passe à sa seule discrétion, sans préavis et en étant dégagée de toute obligation vis-à-vis de vous-même ou de toute autre personne.

7. Confidentialité

Le CCB peut, à sa seule discrétion, surveiller votre utilisation du site Web ou de l’une de ses sections. Le CCB recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels dans le respect de sa politique de confidentialité à laquelle il est fait référence dans le texte de la présente convention et qui est accessible en cliquant ici. Le CCB peut de temps à autre modifier cette politique, à sa seule discrétion, sans préavis et sans obligation vis-à-vis de vous-même ou de toute autre personne, en faisant en sorte que cette politique modifiée soit accessible par le site Web. Chaque fois que vous utilisez le site Web, vous consentez à ce que le CCB recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels en se conformant à sa politique de confidentialité telle qu’elle se présente à ce moment-là.

8. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS LE CCB, SES AFFILIÉS OU FOURNISSEURS DE SERVICE OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS OU EMPLOYÉS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PERTES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS ET EXEMPLAIRES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUI DÉCOULERAIENT OU AURAIENT UN LIEN AVEC LE SITE WEB OU L’UNE DE SES SECTIONS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, AVEC L’ACCÈS À CE SITE OU À L’UNE DE SES SECTIONS, OU AVEC LA PRÉSENTE CONVENTION, CES DOMMAGES OU PERTES POUVANT ÊTRE, SANS QUE LA LISTE SUIVANTE SOIT LIMITATIVE, DES DOMMAGES POUR PERTE D’USAGE, PERTE DE PROFITS OU PERTE D’ÉCONOMIES, OU DES DOMMAGES IMPUTABLES À DES VIRUS INFORMATIQUES, DES DONNÉES ALTÉRÉES, DES MESSAGES NON TRANSMIS, DES ERREURS OU PROBLÈMES DE TRANSMISSION, DES LIENS D’ACCÈS À DES SITES WEB TIERS, UN CONTENU TIERS, UN CONTENU, DES PRODUITS OU SERVICES DE L’UTILISATEUR, L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE PRÉSENT SITE OU SON CONTENU QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DÉFENDUE EN TERMES DE RESPONSABILITÉ (QU’ELLE REPOSE SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE, LA NOTION DE DÉLIT OU DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU SUR TOUT AUTRE PRINCIPE DE DROIT OU D’ÉQUITÉ), QUELLE QUE PUISSE ÊTRE LA NÉGLIGENCE, FAUTE OU ACTION FAUTIVE ET VIOLATION FONDAMENTALE COMMISE PAR LE CCB OU TOUTE PERSONNE DONT IL EST RESPONSABLE, MÊME SI LE CCB OU SES AFFILIÉS OU FOURNISSEURS DE SERVICES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS OU EMPLOYÉS RESPECTIFS ONT ÉTÉ AVERTIS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU PLAINTES.

9. Indemnité

Vous acceptez de dédommager, de défendre et de protéger le CCB, ses affiliés et ses fournisseurs de services ainsi que leurs agents, administrateurs, dirigeants, employés, fournisseurs de services et fournisseurs respectifs (collectivement désignées sous le terme de « parties indemnisées ») de et contre l’ensemble des réclamations, responsabilités, pertes et coûts, incluant, sans s’y limiter, les frais et honoraires juridiques encourus par les parties indemnisées pour un montant raisonnable, en lien avec une réclamation ou une demande découlant ou liée à votre utilisation du site Web, votre violation ou non-respect des droits d’autres personnes et/ou votre utilisation du site Web en violation de la présente convention. Vous apporterez votre aide et votre coopération autant que peuvent raisonnablement l’exiger les parties indemnisées dans le cadre de sa défense contre les plaintes et demandes précitées.

Les conseils et l’information fournis par le CCB ou ses représentants, ou par le site Web, oralement ou par écrit, ne créeront pas de déclaration, garantie ni condition et ne feront pas varier ou modifier la présente convention, y compris les clauses de non-responsabilité, les exclusions de responsabilité, les limitations de responsabilité, les dispositions de décharge et d’indemnité mentionnées ci-dessus, et vous ne devez pas vous fier à ces conseils ou informations. L’exclusion de certaines garanties et la limitation de certaines responsabilités sont interdites par la loi dans certaines provinces ou certains territoires. Ces limitations législatives peuvent s’appliquer à vous. Les dispositions sur les clauses de non-responsabilité, les exclusions de responsabilité, les limitations de responsabilité, la décharge et l’indemnité de la présente convention resteront en vigueur après la résiliation de la présente convention.

10. Résiliation de la présente convention

Si vous ne respectez pas l’une des dispositions de la présente convention, le CCB peut vous interdire l’accès et l’utilisation du site Web ou d’une partie du site. Le CCB peut, à tout moment, sans préavis, en étant dégagé de toute responsabilité et pour quelque motif que ce soit, arrêter, modifier, suspendre ou interrompre l’un quelconque des aspects sous lesquels se présentent le site Web et/ou l’une de ses sections, y compris i) en modifiant la disponibilité, en restreignant l’accès ou en imposant des limites à l’utilisation de la totalité ou d’une partie des fonctionnalités ou services proposés sur le site Web ou liens permettant d’y accéder; et ii) en retirant, ajoutant, changeant ou modifiant d’une autre manière le contenu, quel qu’il soit, de ce site Web. Le CCB se réserve le droit de corriger à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, toutes les erreurs ou omissions dans n’importe quelle section du site Web, mais insiste sur le fait qu’il n’est nullement obligé de le faire.

En cas de résiliation de votre part ou de notre part, pour quelle que raison que ce soit, de la présente convention ou de l’autorisation d’utiliser le site Web, vous devrez (a) cesser d’utiliser le site Web et détruire tous les éléments obtenus à partir du site Web, tous les documents s’y rapportant, ainsi que toutes les copies et installations qui en auront été faites, que ce soit dans le cadre de la présente convention ou autrement; (b) la présente convention continuera néanmoins de s’appliquer et de vous lier par rapport à l’utilisation que vous aurez faite jusque-là du site Web et par rapport à tout ce qui est lié à cette utilisation ou en découle; et (c) nous pourrons continuer d’utiliser et de divulguer vos renseignements personnels en nous conformant à notre politique de confidentialité, telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre. Les dispositions des sections 2 (Propriété intellectuelle), 3 (Exonération de responsabilité), 4 (Liens entrants), 7 (Confidentialité), 8 (Limitation de responsabilité), 9 (Indemnité), 10 (Résiliation), 11 (Décharge), 12 (Loi applicable et résolution des litiges), 13 (Marques de commerce), 14 (Autres sujets) et 15 (Contact) resteront en vigueur indéfiniment après la résiliation de la présente convention.

11. Décharge

Par la présente, vous déchargez et libérez définitivement le CCB, ses affiliés et leurs agents, administrateurs, dirigeants, employés, fournisseurs de services et fournisseurs respectifs de tous droits, réclamations, plaintes, demandes, causes d’action, procédures, responsabilités, obligations, honoraires d’avocats, coûts et débours de quelle que nature que ce soit, quelle qu’en soit la cause, connue ou inconnue, qu’ils existent à l’heure actuelle ou à l’avenir, qui découleraient de votre utilisation du site Web ou y seraient reliés.

12. Loi applicable

La présente convention, votre utilisation du site Web et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies uniquement par les lois de la province de l’Ontario (Canada) et par les lois fédérales applicables du Canada, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de tout conflit de lois qui pourrait mener à l’application d’autres lois. Tout litige entre le CCB et vous ou toute autre personne découlant de ce site Web, de la présente convention ou de toute autre question connexe ou s’y rapportant devra être réglé devant les tribunaux de la province de l’Ontario (Canada) siégeant dans la ville d’Ottawa, et par les présentes vous vous soumettez de façon irrévocable à la compétence originale et exclusive de ces tribunaux à l’égard de tels litiges. Toute réclamation ou cause d’action que vous pourriez avoir, qui est attribuable ou liée à votre utilisation de ce site Web, à la présente convention ou à toute question connexe doit être portée devant un tribunal compétent à Ottawa (Ontario), au Canada, dans l’année qui suit la réclamation ou la cause d’action, après quoi la réclamation ou la cause d’action est définitivement proscrite, nonobstant toute disposition légale ou juridique contraire.

13. Marques de commerce

Le CCB et le logo du CCB sont des marques de commerce et dénominations commerciales déposées du CCB. Il se peut que d’autres noms et logos de produits ou de compagnies apparaissant sur le site Web soient des marques déposées ou non déposées, des marques de service ou des dénominations commerciales de leurs propriétaires respectifs. Tout usage des marques de commerce, marques de service, dénominations commerciales et logos (collectivement appelés les « marques ») publiés sur le site Web, sauf s’il est expressément prévu dans la présente convention, est strictement interdit. Aucun élément qui apparait sur le site Web ou ailleurs ne doit être interprété comme conférant, implicitement, par estoppel ou autrement, une quelconque licence ou un quelconque droit permettant d’utiliser l’une des marques figurant sur le site Web.

14. Autres sujets

Si l’une des dispositions de la présente convention s’avère illégale, nulle ou pour une quelconque raison inapplicable, elle sera alors considérée comme pouvant être séparée du reste de la convention et n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Aucun consentement ni aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une violation ou un défaut par l’autre partie relativement à son exécution de ses obligations aux termes de la présente convention n’est réputé ou interprété comme étant un consentement ou une renonciation à une violation ou un défaut qui se poursuit ou à une autre violation ou un autre défaut de telles obligations ou d’autres obligations de ladite partie. Aucun consentement ni aucune renonciation n’est exécutoire sans un accord écrit et signé par les deux parties. Le CCB n’acceptera pas de transactions ni d’instructions par Internet ni par courriel. Toutefois, les questions ou demandes de nature générale peuvent être transmises par courriel. Toute communication transmise au CCB par courrier électronique devient la propriété du CCB ou de ses affiliés et peut être utilisée à n’importe quelle fin. Le CCB est libre d’utiliser les idées contenues dans toute communication qui lui est envoyée à quelque fin que ce soit, y compris, sans s’y limiter, au développement, à la fabrication et à la commercialisation de produits à l’aide de telles informations.

La présente convention, avec ses modifications successives effectuées par le CCB, constitue toute la convention entre vous et le CCB concernant votre utilisation du site Web et elle remplace toute convention antérieure écrite, orale ou autre entre vous et le CCB concernant votre utilisation du site Web.

Les dispositions de la présente convention s’appliquent au bénéfice du CCB, de ses fournisseurs de services et de leurs successeurs et ayant droit respectifs, ainsi qu’au bénéfice de vous et de vos héritiers, exécuteurs, successeurs et représentants personnels et elles lient les parties. Vous ne pouvez pas céder cette convention ni céder vos droits et obligations aux termes de cette convention sans le consentement exprès écrit du CCB, qui peut refuser de le donner à sa seule discrétion. Le CCB et ses fournisseurs de services peuvent céder cette convention et leurs droits et obligations respectifs en vertu de cette convention sans votre consentement.

15. Contact

Si vous avez des commentaires ou des questions à propos de ces modalités d’utilisation ou sur l’utilisation de ce site Web, en tout ou en partie, veuillez communiquer avec le CCB [email protected].